Termes et conditions 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Garantie Transport Logistique

1. PRÉAMBULE

La société Garantie Transport Logistique, fondée le 1er mai 2021, est spécialisée dans l'acheminement de marchandises, les services de déménagement et le débarras pour particuliers et entreprises. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l'entreprise et de ses clients dans le cadre des services proposés.

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2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de service passée auprès de Garantie Transport Logistique. Toute acceptation de devis ou réservation d'une prestation implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

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3. SERVICES PROPOSÉS

Garantie Transport Logistique propose les services suivants :

• Transport de marchandises en toute sécurité et conformité avec la réglementation en vigueur.

• Services de déménagement pour particuliers et entreprises.

• Débarras et enlèvement d'encombrants avec respect des normes environnementales.

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4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs sont définis sur devis personnalisé. Les prix sont exprimés en euros et peuvent inclure des frais supplémentaires en fonction des prestations (kilométrage, main-d'œuvre, équipements spécifiques). Le paiement s'effectue selon les modalités convenues dans le devis (virement bancaire, chèque, espèces, carte bancaire). Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.

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5. RESPONSABILITÉS

Garantie Transport Logistique s'engage à exécuter les prestations convenues avec professionnalisme et conformément aux normes en vigueur. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'événements imprévisibles (intempéries, grèves, accidents, etc.).

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6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation, le client particulier bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si l'exécution du service a commencé avec son accord avant la fin de ce délai.

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7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Garantie Transport Logistique collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le respect des règles de protection des données en vigueur (RGPD). Ces données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue. Les données ne sont utilisées que pour la gestion des prestations et ne sont pas cédées à des tiers sans consentement explicite. Certaines informations sont obligatoires pour la bonne exécution des services (nom, adresse, contact), tandis que d'autres restent facultatives et sont collectées uniquement avec l'accord du client. Chaque client peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression de ses données en contactant l'entreprise à garantietransportlogistique@outlook.com. En cas de désaccord sur l'utilisation de ses données, il a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) via son site officiel www.cnil.fr.

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8. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de litige, le client peut adresser une réclamation à Garantie Transport Logistique par courrier électronique ou postal. Si aucun accord amiable n'est trouvé, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l'entreprise.

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9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le site internet de Garantie Transport Logistique (textes, images, logos, charte graphique, etc.) est protégé par le droit d’auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site sans autorisation écrite préalable de l’entreprise est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.

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10. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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11. ACCEPTATION DES CGV

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.